MENTIONS LEGALES
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, nous vous informons que le site Internet www. professionnelcartegrise.fr est un site édité par :
Société EURO LEASE MATERIELS
Nom commercial déposé : PROFESSIONNEL CARTE GRISE
SASU au capital de 365 000€
Société inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 837 688 860
Siège Social : 20 Rue Louis Blanc – 92300 LEVALLOIS PERRET
N° de TVA : FR01837688860
Email : contact@professionnelcartegrise.fr
Conditions générales de vente
Objet
Les présentes conditions de générales de vente (CGV) visent à définir les relations contractuelles entre Professionnel Carte Grise et le Client, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site https://professionnelcartegrise.fr/, que le Client soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un Produit ou d’un Service à travers le site https://professionnelcartegrise.fr/, implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Professionnel Carte Grise.
Professionnel Carte Grise se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client.
Professionnel Carte Grise propose un service commercial d’intermédiation entre le Client et l’Administration en vue i) de la réalisation des démarches administratives inhérentes à l’obtention d’un certificat d’immatriculation suite à un changement de titulaire ou à un changement d’adresse et ii) de la réalisation de la déclaration de cession.
Le certificat d’immatriculation est exclusivement délivré par l’Administration. Il est imprimé puis expédié au domicile du Client par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). En aucun cas le site https://www.professionnelcartegrise.fr/ ne peut être considéré comme un éditeur de certificat d’immatriculation.
PROFESSIONNEL CARTE GRISE n’intervient pas sur les caractéristiques techniques figurant sur les Produits. Toute contestation en ce sens doit faire l’objet d’une réclamation auprès de l’ANTS.
Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel).
Administration : services de l’État français.
Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : établissement public administratif sous tutelle du Ministère de l’Intérieur. L’ANTS a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l’État en matière de titres sécurisés. Ces titres sont des documents délivrés par l’État, faisant l’objet d’une procédure d’édition et de contrôle sécurisée.
Professionnel Carte Grise : société habilitée par le Ministère de l’Intérieur (habilitation N°258821 ) à réaliser les démarches d’immatriculation et d’obtention de la carte grise et agréée par le Trésor Public (agrément N° 258821 ) à percevoir les taxes et la redevance liées à l’immatriculation pour le compte du Trésor public.
Client : toute personne physique ou morale qui souscrit ou achète un ou plusieurs Service(s) ou Produits proposé(s) par PROFESSIONNEL CARTE GRISE.
Commande : toute commande de Produit ou de Service passée sur le Site par le Client.
Conditions Générales de Vente ou CGV : les présentes conditions générales de vente qui déterminent les modalités relatives à la souscription d’un Service ou à l’achat d’un Produit proposé par PROFESSIONNEL CARTE GRISE sur le site https://www.professionnelcartegrise.fr/.
Coupe-File : option payante proposée par PROFESSIONNEL CARTE GRISE qui permet au Client de bénéficier du traitement prioritaire de son dossier, sous 24 heures ouvrées à réception des justificatifs et sous réserve que ceux-ci soient complets et conformes.
Editeur : Bureau Carte Grise, société éditrice du contenu présent sur le Site.
Produit : bien matériel (plaques minéralogiques).
Service(s) : toutes démarches administratives proposées (changement d’adresse, changement de titulaire, déclaration de cession, etc…) et accompagnement personnalisé à la constitution du dossier.
Site : site internet https://www.professionnelcartegrise.fr/
TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Caractéristiques des Produits et Services proposés et leurs options
Les Services proposés par PROFESSIONNEL CARTE GRISE sont les suivants :
Les Produits proposés par PROFESSIONNEL CARTE GRISE sont les suivants :
PROFESSIONNEL CARTE GRISE se réserve le droit de modifier et/ou de retirer tout Produit ou Service sans préavis et à tout moment.
Tarifs
Les tarifs des Produits et Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Produits et Services.
Les tarifs indiqués sur la page de paiement comprennent :
PROFESSIONNEL CARTE GRISE ne peut pas être tenue pour responsable en cas de :
En pareille situation, le Client sera invité à régulariser le montant de la taxe due.
PROFESSIONNEL CARTE GRISE demandera un complément de tarif de VINGT-QUATRE euros (24,00€) pour toute démarche supplémentaire nécessaire au traitement du dossier, notamment lorsqu’un élément n’a pas été spécifié à la Commande (transformation du véhicule, titulaire différent à la cession, mauvaise simulation du tarif par le Client, etc.).
PROFESSIONNEL CARTE GRISE demandera un complément de tarif de VINGT-QUATRE euros (24,00€) pour tout traitement complémentaire sur un dossier incomplet afin de couvrir les frais d’archivage du dossier, les frais de relance téléphonique, ainsi que le recontrôle complet du dossier lors de la réception du document manquant au dossier initial.
PROFESSIONNEL CARTE GRISE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que les tarifs figurant dans les CGV au jour de la Commande seront les seuls applicables au Client, sauf erreur manifeste sur un tarif affiché.
Clause de territorialité
La vente en ligne des Produits et Services présentés sur le Site est réservée aux Clients qui résident en France ainsi que dans les départements et régions d’outre-mer, à l’exception de la Nouvelle-Calédonie.
Par conséquent, PROFESSIONNEL CARTE GRISE procédera à l’annulation de toute Commande effectuée depuis un territoire autre que ceux mentionnés ci-dessus.
Commandes
Le Client, qui souhaite acheter un Produit ou un Service doit obligatoirement :
Pour un changement d’adresse :
Pour un changement de titulaire :
Pour une déclaration de cession :
La confirmation de la Commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des informations communiquées et la confirmation de la Commande par le Client valent preuve de la transaction.
Le Client est notifié de la validation de sa Commande par courrier électronique.
Dans le cas où le Client interromprait sa démarche à l’étape de paiement, PROFESSIONNEL CARTE GRISE se réserve le droit de le contacter par téléphone ou par courriel afin de lui proposer un accompagnement personnalisé pour finaliser sa commande. En cas d’accord du Client, cette assistance personnalisée sera facturée XX €.
PROFESSIONNEL CARTE GRISE se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé. PROFESSIONNEL CARTE GRISE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une Commande pour quelque raison que ce soit.
Toute Commande de Produit ou de Service passée sur le Site par le Client autorise PROFESSIONNEL CARTE GRISE à effectuer en ses lieu et place et pour son compte les démarches administratives relatives au(x) Service(s) commandé(s). À cette fin, un Mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation auprès du Ministre de l’Intérieur est complété et signé par le Client au profit de PROFESSIONNEL CARTE GRISE.
En achetant un Produit ou un Service sur le Site de PROFESSIONNEL CARTE GRISE, le Client s’engage et certifie fournir des documents originaux non falsifiés et des copies conformes aux originaux. PROFESSIONNEL CARTE GRISE rappelle que l’article 226-4-1 du Code Pénal sanctionne de 1 an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende l’usurpation d’identité. L’usage de faux est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (Articles 441-1 à 441-6 du code pénal).
Modalités de paiement
La totalité du prix est exigible à la Commande et en tout état de cause avant le traitement du dossier du Client. À la Commande, il sera adressé une facture par courriel au Client faisant apparaître le montant de la TVA.
Les Produits et Services doivent être réglés en euros en ligne en utilisant, au choix*, les moyens de paiement suivants :
– Paiement par carte bancaire (CB). Les cartes bancaires acceptées sont Carte Bancaire, Carte Visa, et Carte MasterCard. Les frais bancaires occasionnés par le paiement seront mis à la charge du Client.
La plateforme sécurisée proposée dans le cadre du paiement carte bleue du Site de PROFESSIONNEL CARTE GRISE est XX. Le paiement XX est conforme aux réglementations cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement.
PROFESSIONNEL CARTE GRISE offre la possibilité de régler en trois (3) fois sans frais, toute commande nécessitant le règlement d’une taxe fiscale, à partir de 100,00 euros, auprès de son partenaire XXX.
*Attention, pour un changement de titulaire ou une commande de bien matériel, seul le paiement par carte bancaire est possible.
Livraison
Après avoir passé Commande sur le Site, le Client doit, dans tous les cas, adresser à PROFESSIONNEL CARTE GRISE les documents nécessaires au traitement de sa demande :
À réception de l’ensemble des pièces nécessaires au traitement de la Commande du Client et après complet paiement du prix du Service par le Client, PROFESSIONNEL CARTE GRISE met tout en œuvre pour assurer le traitement de la demande dans un délai inférieur à quatre (4) jours ouvrés.
Pour un changement d’adresse, un changement de titulaire ou pour une déclaration de cession :
Si le dossier est valide, PROFESSIONNEL CARTE GRISE transmet au Client par courriel le certificat provisoire d’immatriculation (en cas de changement de numéro d’immatriculation), ou l’accusé d’enregistrement de la demande auprès du SIV.
PROFESSIONNEL CARTE GRISE ne saurait être tenue responsable des délais de traitement inhérents au SIV, à l’Imprimerie Nationale ou à la Préfecture en cas de demande nécessitant le recours aux services de cette dernière. En particulier, PROFESSIONNEL CARTE GRISE ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d’un ralentissement ou d’une panne informatique affectant le SIV.
Sous réserve que le dossier soit validé par le SIV, le nouveau certificat d’immatriculation est édité et expédié par l’Imprimerie Nationale à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. La responsabilité de PROFESSIONNEL CARTE GRISE ne pourra donc en aucun cas être recherchée, à quelque titre que ce soit, en cas de retard lié à la livraison du certificat d’immatriculation ou d’échec de livraison.
Droit de rétractation, Annulation et Remboursement
9.1. Droit de rétractation
9.1.1. Information du Client
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve du respect des conditions ci-après.
Le délai de quatorze (14) jours est compté en jours calendaires et débute le lendemain de la conclusion du contrat. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
9.1.2. Conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client exerce son droit de rétractation en informant PROFESSIONNEL CARTE GRISE de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai précité de quatorze (14) jours, d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, mentionnant la Commande concernée, par courriel envoyé à contact@professionnelcartegrise.fr ou par courrier postal adressé au 108 rue GERHARD – 92800 PUTEAUX.
9.1.3. Effets de l’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice régulier de son droit de rétractation, le Client sera remboursé par PROFESSIONNEL CARTE GRISE de l’intégralité des sommes versées par lui, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de la rétractation, déduction faite des frais de renvoi des éventuels originaux de pièces justificatives fournis lors de la Commande.
Néanmoins, il est précisé que, dans l’hypothèse où le Client exerce son droit de rétractation pour un contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de quatorze (14) jours, PROFESSIONNEL CARTE GRISE retiendra en sus des frais de renvoi, un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant étant proportionné au prix total de la prestation convenu lors de la Commande.
9.1.4. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Il en est de même pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui est le cas des plaques minéralogiques, ce que le Client reconnait et accepte.
En cliquant dans la case à cocher figurant devant la mention « J’accepte les CGV de Professionnel Carte Grise et consens à ce que ma prestation débute dès la validation du paiement. », le Client reconnait et accepte que le Service débute dès la validation du paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne peut non plus être exercé pour les contrats conclus avec des Clients professionnels ne respectant pas les trois conditions cumulatives suivantes :
9.2. Annulation et remboursement de Commande
En cas de dossiers incomplets ou non reçus, PROFESSIONNEL CARTE GRISE se réserve le droit d’annuler une Commande de nouveau certificat d’immatriculation si, après deux (2) notifications envoyées au Client à dix (10) jours d’intervalle par email et/ou SMS, le dossier demeure incomplet ou non reçu pendant une durée de quarante-cinq jours (45) jours pour une demande de changement d’adresse et pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours pour une demande de changement de titulaire.
Dans ce cas, seul le montant de la taxe régionale est remboursé, déduction faite des frais de renvoi des éventuels originaux de pièces justificatives au Client d’un montant de 7,50 € TTC.
En cas de Commande ne pouvant être traitée par PROFESSIONNEL CARTE GRISE pour une raison non-imputable au Client, l’intégralité des éléments du dossier sera immédiatement renvoyée au Client et une somme de 7,50 € TTC correspondant aux frais de renvoi sera retenue.
9.3. Remboursement des trop-perçus
En cas de trop-perçu sur une Commande, le remboursement sera effectué par PROFESSIONNEL CARTE GRISE, sur demande expresse du Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
En tout état de cause, pour tout trop-perçu non réclamé par le Client avant l’expiration du délai légal de prescription, la somme sera considérée comme abandonnée par le Client et restera définitivement acquise par PROFESSIONNEL CARTE GRISE.
Conformité du Produit
Certificats d’immatriculation :
PROFESSIONNEL CARTE GRISE n’intervient en rien sur les caractéristiques techniques figurant sur les certificats d’immatriculation. Celles-ci sont enregistrées dans les fichiers du SIV pour chaque véhicule identifié et ne sont pas modifiables par PROFESSIONNEL CARTE GRISE. PROFESSIONNEL CARTE GRISE ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuelles disparités entre l’ancien et le nouveau certificat d’immatriculation. Toute contestation en ce sens doit faire l’objet d’une réclamation auprès de l’ANTS.
Limitation de responsabilité
Le Client, au moment de la souscription du Service, déclare disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. PROFESSIONNEL CARTE GRISE ne sera en aucun cas tenue de vérifier ladite capacité du Clients.
Le Client est seul responsable de l’opportunité d’utiliser les Services ou d’acheter les Produits proposés par PROFESSIONNEL CARTE GRISE au regard de sa situation ainsi que de l’exactitude, de la pertinence et de la qualité des informations qu’il fournit.
Le Client reconnaît que PROFESSIONNEL CARTE GRISE n’est tenue que par une obligation de moyens.
PROFESSIONNEL CARTE GRISE ne peut en aucun cas garantir une issue favorable au Client dans le cadre de la procédure entreprise, auprès du SIV. En effet, l’ANTS peut accepter ou refuser, totalement ou partiellement, de faire droit aux demandes qui lui sont soumises, en totale indépendance. La responsabilité de PROFESSIONNEL CARTE GRISE ne peut donc être recherchée à quelque titre que ce soit.
La responsabilité de PROFESSIONNEL CARTE GRISE ne peut en aucun cas être engagée pour des dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet tel qu’un dysfonctionnement inhérent aux services informatiques préfectoraux, perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires et indépendants de sa volonté.
PROFESSIONNEL CARTE GRISE s’engage à faire le nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du Site via la chaîne d’intervenants aux Produits et Services (comme La Poste), mais elle ne pourra toutefois pas être tenue pour responsable d’éventuelles défaillances ou de dysfonctionnements de celle-ci.
Le Site peut être visité, utilisé et/ou lu sur tous supports adaptés (ordinateur, tablette, smartphone), mais PROFESSIONNEL CARTE GRISE ne pourra être tenue responsable des erreurs ou de l’impossibilité d’utilisation du Site même temporairement, en lien ou comme conséquence d’un défaut, d’une défaillance ou d’un dysfonctionnement du support choisi par le Client.
PROFESSIONNEL CARTE GRISE n’édite ni ne délivre de certificat d’immatriculation, et ne peut donc pas être tenue responsable des délais d’enregistrement et de traitement imposés par l’ANTS ou des délais d’envoi ou encore d’erreurs éventuelles commises par cette dernière.
PROFESSIONNEL CARTE GRISE ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects, qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.
PROFESSIONNEL CARTE GRISE ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages directs ou indirects, qui résulteraient d’une mauvaise utilisation ou d’une pose défectueuse des plaques minéralogiques et des rivets par le client lui-même ou le tiers qu’il aura missionné à cet effet. De même, PROFESSIONNEL CARTE GRISE ne saurait être tenue pour responsable de la dégradation du colis pendant le transport, le client devant refuser tout colis défectueux pour pouvoir prétendre à un échange. Seule une erreur imputable à PROFESSIONNEL CARTE GRISE dans l’édition de la plaque pourra donner lieu à un remboursement ou à un échange systématique.
Force majeure
PROFESSIONNEL CARTE GRISE ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil et notamment les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, défaillance des fournisseurs et partenaires, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications.
Propriété intellectuelle
L’ensemble du Site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.
PROFESSIONNEL CARTE GRISE est propriétaire, cessionnaire ou titulaire des droits de tous les éléments qui composent ce Site, et notamment des textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d’un élément du Site y compris des documents téléchargeables.
Tous les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages web du Site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du Site lui-même, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à PROFESSIONNEL CARTE GRISE, – et à ses éventuels ayants-droits – et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration dans ce Site, par PROFESSIONNEL CARTE GRISE, de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, d’un élément du Site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur.
Les marques du Site et de ses partenaires ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le Site sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de PROFESSIONNEL CARTE GRISE ou de ses ayants-droits est donc prohibée.
Protection des données à caractère personnel
PROFESSIONNEL CARTE GRISE et le Client doivent se conformer à leurs obligations résultant du droit national et européen relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données, Règlement) (EU) 2016/679.
PROFESSIONNEL CARTE GRISE traitera les données à caractère personnel du Client (notamment nom, prénom, adresse postale, courriel, adresse IP, détail de la Commande, etc.) pour les besoins de l’exécution du Service commandé par le Client et dans l’objectif de respecter ses obligations au titre d’une Commande à savoir :
La fourniture de données à caractère personnel par le Client est impérative à la fourniture du Service par PROFESSIONNEL CARTE GRISE. L’éventuelle non-fourniture de ces données empêche PROFESSIONNEL CARTE GRISE de prendre en charge la Commande du Client et un fonctionnement optimal du Service.
Aucune donnée à caractère personnel ne sera collectée à l’insu du Client, ne sera utilisée à d’autres finalités que celles indiquées ci-dessous, ni ne sera cédée à des tiers sans le recueil de son consentement exprès.
Le Client autorise expressément PROFESSIONNEL CARTE GRISE à transférer ses données à caractère personnel au SIV et aux autres intervenants aux Produits et Services situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), et notamment La Poste, dans l’objectif de réaliser le Service.
PROFESSIONNEL CARTE GRISE est la responsable de traitement pour les données de paiement renseignées dans le cadre des Produits et Services.
La durée de conservation des données à caractère personnel pour lesquelles PROFESSIONNEL CARTE GRISE est responsable de traitement est de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale avec le Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès à ces données à caractère personnel, pour autant qu’il justifie de son identité, qu’il indique les données à caractère personnel auxquelles il souhaite accéder et/ou qu’il souhaite modifier et/ou supprimer, sous réserve que cette demande soit raisonnable et justifiée.
Les données personnelles sont stockées de façon sécurisée. PROFESSIONNEL CARTE GRISE s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité et l’intégrité de ces données, s’assurer qu’elles ne soient pas déformées, endommagées ou détruites et à empêcher toute divulgation à des tiers non autorisés.
PROFESSIONNEL CARTE GRISE pourra être légalement amené à communiquer les données à caractère personnel du Client, notamment lorsqu’une telle communication est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter atteinte, intentionnellement ou non, aux droits de tiers et/ou à la règlementation en vigueur.
PROFESSIONNEL CARTE GRISE s’engage à effectuer tout transfert de données personnelles dans le respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, dans le respect du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Archivage et Preuve
PROFESSIONNEL CARTE GRISE archivera les bons de Commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
PROFESSIONNEL CARTE GRISE pourra se prévaloir, au titre de preuve, de tout acte, programme, donnée, fichier, enregistrement, opération et autre élément (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par PROFESSIONNEL CARTE GRISE, par exemple dans toute base de données.
Service après-vente
Pour toute réclamation ou demande de remboursement, le service après-vente (SAV) de PROFESSIONNEL CARTE GRISE est joignable par courriel à l’adresse contact@professionnelcartegrise.fr , par téléphone au (du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h30 sans interruption), ou par courrier à l’adresse suivante :
PROFESSIONNEL CARTE GRISE
108 Rue Gerhard
92800 PUTEAUX
Pour toute autre demande qui ne correspond pas au service après-vente, le service assistance de PROFESSIONNEL CARTE GRISE est joignable au 06 22 07 08 06 (du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h30 sans interruption, prix d’un appel local).
Loi applicable, Médiation, Juridiction compétente
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, les parties s’obligent à tenter de se concilier préalablement à toute action en justice. A cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La phase de conciliation aura une durée d’un (1) mois à compter de la réception de cette lettre. Au terme de ce délai, les parties seront réputées ne pas être conciliées, sauf si la preuve contraire est rapportée. Pendant la période de conciliation, les parties s’interdisent d’intenter une quelconque action en justice l’une contre l’autre en application des présentes CGV.
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ». Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
En application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, le Client pourra saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de son différend.
Adresse postale :
Le Médiateur FNA
Immeuble Axe Nord
9 & 11 avenue Michelet
93583 Saint Ouen Cedex
Site internet : http://mediateur.fna.fr
Le Client est invité à consulter le site Internet du Médiateur auprès de la FNA pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer son dossier en ligne.
En cas de litiges transfrontaliers, le Client peut contacter le Centre Européen des Consommateurs France sur le site « europe-consommateurs.eu ». Le Client peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.
En cas d’échec de la voie amiable, toute litige relatif au Produit ou au Service relèvera de la compétence de la juridiction du lieu du domicile du Client.
